Explication CGV pour site e-commerce

A quoi ça sert ?

Les conditions générales de vente fixent la base contractuelle à partir de laquelle les commerciaux pourront négocier avec les clients, permettent de disposer d’un support de contre-propositions en cas de clauses contradictoires avec celle de l’acheteur et donnent à l’entreprise un avantage décisif en cas de confrontation à un mauvais payeur.

CGV type expliqué

1 – Conditions de règlement :

Les conditions de règlement figurent parmi les premières mentions obligatoires. En effet, les délais de paiement des factures doivent être impérativement mentionnés. A compter du 1er janvier 2009, le délai de paiement est fixé à 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou services. Il est possible de prévoir un délai différent à condition qu’il ne dépasse pas 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la facturation. Le taux d’intérêt des pénalités doit également figurer en cas de paiement tardif. Il s’applique sans qu’un rappel soit requis.

Autre mention obligatoire : les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé.

Les rabais et ristournes doivent également être mentionnés impérativement. On entend par rabais et ristournes toutes les réductions de prix que pourrait consentir le vendeur. Ces réductions de prix doivent être clairement énoncées.

2 – Les garanties dans le contrat de vente en ligne :

La première garantie est que le consommateur reçoive du vendeur toutes les informations qu’il est en droit d’attendre. En d’autres termes, le commerçant ne doit pas se placer dans la situation où on puisse lui reprocher de n’avoir pas livré cette information. Concrètement, cela signifie qu’il ne faudra pas considérer seulement le texte du contrat proposé au client, mais aussi la manière dont le site présentera les diverses garanties. Le contrat devra être accessible de manière telle que les internautes ne puissent pas le découvrir au détour d’une page web. Les garanties devront être également accessibles au consommateur, claires et détaillées, ce qui n’est pas toujours le cas au niveau de l’internet. Sur le net, les clauses de garanties sont rarement très élaborées. Il arrive qu’elles le soient dans certains cas. C’est ainsi que l’on peut lire dans le contrat globe online la clause de garantie suivante : « Outre la garantie légale contre les vices cachés résultant des articles 1641 et suivants du Code civil, les produits vendus bénéficient d’une garantie du constructeur dont la durée est indiquée dans nos catalogues.
Ces garanties sont exclusives de toute autre garantie notamment de toute garantie de résultat quant à la satisfaction des besoins spécifiques du client. » .
Ici, cette clause rappelle que le vendeur est soumis à la garantie légale contre les vices cachés, ainsi qu’à une garantie conventionnelle, pour laquelle il faut se référer au catalogue pour connaître sa durée. Dans le second alinéa, elle stipule que toutes autres garanties sont inapplicables au contrat concerné. Elle est loin d’être complète, puisque ne vise pas notamment la garantie d’éviction. Mais, cette rédaction demeure correcte.

3 – Service de référencement prioritaire

Le référencement prioritaire vous permet de recevoir un trafic encore plus qualifié (en provenance des moteurs de comparaisons, des espaces promotionnels des sites et des abonnés aux lettres) et d’augmenter significativement vos ventes.

4 – Les obligations du marchand

Outre de devoir livrer un bien « conforme », le professionnel doit exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du produit ou de service . En cas de défaut d’exécution du contrat par un fournisseur résultant de l’indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal .Si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d’une qualité et d’un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation sont, dans ce
cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.
Autre obligation spécifique à la vente à distance : la responsabilité de plein droit. En effet, ce texte, spécifiquement français et instauré par la LCEN, est prévu pour atténuer les effets de la chaîne des acteurs intervenant en matière de vente à distance.
En pratique, « Toute personne physique ou morale exerçant l’activité [de commerce électronique] est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ».
Ce texte reprend la logique de « responsabilité de plein droit » prévue pour les voyagistes et l’étend à l’ensemble des prestations fournies à distance.
Quid des relations B to B ? Quid de la notion de « bonne exécution des obligations résultant du
contrat » ?
Le marchand peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. A ce jour, les rares applications concernent les fournisseurs d’accès à internet.

Autre obligation, l’archivage du contrat de commerce électronique : selon la LCEN (article L. 134-2 du Code de la consommation), « lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande ». Un décret fixe les seuils : 120 euros et conservation pendant 10 ans. Concernant la durée, le point de départ est la date de conclusion du contrat « lorsque la livraison du bien ou l’exécution de la prestation est immédiate » .
Sinon, « le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison du bien ou de l’exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci » .Le texte ne pose pas, pour autant, une « gratuité » de l’accès aux éléments conservés (comme en matière de facture).
En matière de reconduction du contrat (valable en matière de prestations de service), une interrogation demeure : le formalisme. En effet,la LCEN a instauré un formalisme, ad validatem (comme condition de validité), pour les contrats conclus en ligne : le fameux « double clic ».
Selon ce texte, « Le contrat proposé par voie électronique est conclu quand le destinataire de l’offre, après avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, ainsi que de corriger d’éventuelles erreurs, confirme celle-ci pour exprimer son acceptation ».
En échange, le consommateur devra recevoir un message de confirmation (affichage à l’écran, courrier électronique).
Pour la reconduction du contrat, deux écoles s’affrontent :

1. La première considère que le contrat reconduit ne fait que « prolonger » le précédent, ayant pour effet de ne pas soumettre le contrat reconduit au formalisme imposé ;
2. La seconde considère que la reconduction du contrat doit s’analyser en un nouveau contrat qui impose, alors, de respecter à nouveau l’ensemble des obligations en la matière (droit de rétractation et … double clic). Dès lors que le législateur a fait du « double clic » une condition de validité du contrat, la solution à cette interrogation n’est pas négligeable !

Parallèlement à ces interrogations, une loi a prévu un certain nombre d’obligations d’informations en matière de contrats tacitement reconductibles (i.e. Loi Châtel). Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit , au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

5 – Champ d’application des Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente, que doit adresser tout producteur, prestataire de service, grossiste ou importateur à tout acheteur de produit ou demandeur de prestation de service pour une activité professionnelle (article L441-6 nouveau code du commerce) qui en fait la demande, doivent comporter les clauses obligatoires énoncées par la loi. Ainsi, en application de cet article, ni les consommateurs, ni les entreprises concurrentes ne peuvent en exiger la communication.

6 – Communication des CGV

Aucune forme n’est imposée par la loi. Elles peuvent être communiquées par tout moyen conforme aux usages de la profession concernée. Néanmoins, il a été jugé qu’une simple information verbale ne suffisait pas. En effet, pour s’assurer de l’accord du client, la meilleure solution consiste à faire apparaître les Conditions Générales de Vente sur le bon de commande ou le devis de façon très lisible. Une double signature doit être prévue sur le document, et l’entreprise doit veiller à ce que cette modalité soit bien respectée.

Généralement, les Conditions Générales de Vente figurent sur des documents :

• contractuels (bons de commande, contrats…) ,
• pré-contractuels (documents publicitaires…) ,
• annexes (écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente)

7 – Opposabilité

Il appartient au vendeur qui se prévaut de ses CGV d’apporter la preuve que l’acheteur en a eu une connaissance effective. Cette connaissance peut résulter de la signature d’un contrat au dos duquel figurent les conditions générales de vente ou encore de leur affichage en magasin.

8 – Sanctions

La non communication totale ou partielle de ces CGV ou l’omission d’une mention obligatoire, est punie d’une amende dont le montant est le suivant :

• 15000 euros pour une personne physique
• 75000 euros pour une personne morale

De plus, s’il est prouvé que le vendeur n’applique pas des CGV identiques à ses clients de même catégorie, il pourra être sanctionné sur le terrain des pratiques discriminatoires telles qu’énoncées à l’article L442-6 du code de commerce.

9 – Responsabilité

La responsabilité du vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l’utilisation par le client du site et des produits livrés. Cela signifie que le vendeur ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute du client dans le cadre de l’usage des produits. De même, la responsabilité du vendeur est écartée si l’exécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux présentes conditions générales de vente, ou à un cas de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieur. En outre, la responsabilité du vendeur n’existe pas pour ce qui a trait au contenu et au fonctionnement des sites en lien sur le site, ainsi que des dommages de toutes natures pouvant être subis par le client à l’occasion d’une visite de ces sites.