Conditions générales d’utilisation

PRÉAMBULE

Conseil e-Commerce ne vend rien, ne revend rien et n’agrée pas les produits et services évoqués sur son site.

Dans un souci de clarté absolue dans l’utilisation et la mise à disposition du Service proposé par le Site, le présent Contrat a pour objet d’en établir les modalités.
L’utilisation du Service fourni par le site conseil-e-commerce.fr suppose au préalable la compréhension et l’acceptation par l’Utilisateur du présent Contrat.
En cas de désaccord avec n’importe laquelle des clauses du présent Contrat, l’Utilisateur s’engage à renoncer à toute utilisation du Service.

1. DÉFINITIONS

Ces définitions s’appliquent à l’ensemble du présent Contrat. En aucun cas les termes ci-après définis ne pourront être différemment entendus par l’Utilisateur.

• Contrat : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
• Service : ensemble des services fournis à l’Utilisateur par le site conseil-e-commerce.fr.
• Site : partout où il sera raisonnable de l’entendre ainsi, l’expression « Site » ou « le Site » désignera le site Internet conseil-e-commerce.fr.
• Utilisateur : tout individu ayant accès au site conseil-e-commerce.fr et en utilisant les services.

2. ACCÈS AU SERVICE

L’accès au Service pourra être refusé à tout Utilisateur ne respectant pas le présent Contrat. Ce refus pourra prendre effet immédiatement, sans qu’il soit besoin d’une notification préalable de Conseil e-Commerce à l’Utilisateur.

En aucun cas la société Miwim ne pourra être tenue pour responsable d’un problème d’accès au Service, n’étant tenue que d’une obligation de moyens quant à la fourniture d’un accès d’une qualité raisonnable au Service.
L’Utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable du bon fonctionnement de son matériel.

En outre, la société Miwim se réserve le droit de supprimer ou de suspendre temporairement le Service, partiellement ou en sa totalité, et ce pour n’importe quelle raison. Une telle interruption du Service n’ouvre pas droit à une indemnisation de l’Utilisateur.

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Conseil-e-commerce.fr est protégé par les dispositions législatives françaises en vigueur.
Le contenu du Site ainsi protégé par les dispositions relatives à la Propriété intellectuelle, et notamment à celles relatives au droit d’auteur, ne pourra être ni reproduit ni diffusé sans l’autorisation écrite et préalable de la société Miwim. En l’absence de cette autorisation, l’Utilisateur s’engage donc à ne pas représenter, commercialiser, reproduire, concéder, diffuser ou modifier, en tout ou partie, l’un ou plusieurs éléments du Site (cette liste n’est pas exhaustive). Toute reproduction de la marque déposée « Miwim » ou « Conseil e-Commerce », de ses logos ou de tout autre signe distinctif faite sans cette autorisation est constitutive d’une contrefaçon au sens de l’article L.335-2 du Code la Propriété Intellectuelle. L’Utilisateur violant cette obligation sera alors passible d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Toute demande d’autorisation dans un but de reproduction ou de diffusion devra être faite par écrit et adressée à : SARL Miwim, Parc Pompidou – Entrée N° 1 – CP 3415 – 56034 VANNES Cedex. La société Miwim se réserve un délai de vingt-et-un (21) jours pour y répondre. Toutefois, en l’absence de réponse de sa part l’Utilisateur considèrera sa demande comme refusée.

4. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

En aucun cas le Site ou la société Miwim ne pourront être tenus pour responsables des propos tenus par l’Utilisateur sur le site conseil-e-commerce.fr. L’Utilisateur reconnaît par le présent Contrat être seul responsable des opinions laissées sur le Site. Il s’engage à ce que lesdites opinions ne portent pas atteinte aux droits et intérêts légitimes d’un tiers.
Il s’engage par conséquent à garantir la société Miwim contre tout recours fondé sur ses propos et à prendre à sa seule charge l’ensemble des frais découlant de ce recours. Ces frais incluent notamment d’éventuels dommages-intérêts dûs par la société Miwim au titre dudit recours ainsi que les honoraires d’avocat et les frais de justice.

5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Les informations contenues sur le Site, notamment celles présentant un caractère juridique, sont tributaires de l’évolution rapide des technologies, lois et jurisprudences. En conséquence l’Utilisateur reconnaître être conscient que les informations présentes sur le Site n’y figurent qu’à seul titre informatif et ne sauraient être constitutifs d’un conseil.
Il s’ensuit que l’usage fait des dites informations ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la société Miwim.
Il appartient à l’Utilisateur de procéder à une vérification des informations contenues sur le Site avant d’en faire usage. Cet usage devant par ailleurs être raisonnable et s’inscrire dans le cadre de la légalité, l’Utilisateur s’engage à indemniser la société Miwim de toute conséquence dommageable résultant dudit usage (notamment les frais de justice, honoraires d’avocat ou dommages-intérêts).

En outre, les liens hypertextes contenus sur le Site et renvoyant vers des sites Internet édités ou gérés par des personnes autres que la société Miwim ne sauraient engager la responsabilité de la société Miwim, pour quelque raison que ce fût.

6. FORCE MAJEURE

La société Miwim ne saurait être tenue pour responsable en cas de force majeure. La force majeure sera entendue dans le présent Contrat comme tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties. La force majeure sera ainsi constituée en cas de guerre, de catastrophe naturelle (inondation, séisme, tempête, conditions climatiques particulièrement graves) ou de révolution. Cette liste n’est pas limitative.

10. PREUVE ET CONSERVATION DES DONNÉES

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la société Miwim le sont dans des conditions raisonnables de sécurité. Ces registres seront considérés comme les preuves des communications faites par courriers électroniques ou envoi de formulaire, téléchargements de contenus, publications de contenus et postages de commentaires. L’archivage et la conservation de ces informations sont effectués sur un support à la fois fiable et durable, comme requis par l’article 1348 du Code civil. Il est convenu entre les parties qu’en cas de divergence entre les registres informatisés de la société Miwim et les documents de l’Utilisateur, quelle qu’en soit la forme, les registres informatisés de la société Miwim feront foi.

11. LOI APPLICABLE

Le présent Contrat est régi en sa totalité par la loi française.

12. JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de litige survenant à l’occasion de l’exécution ou de l’extinction du présent Contrat, l’Utilisateur s’engage à en informer la société Miwim en tout premier lieu.
En cas de persistance du litige, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable par le biais de la médiation prévue aux articles 131-1 et suivants du Code de Procédure Civile.
Dans le cas où les parties ne seraient pas parvenues à un accord satisfaisant dans un délai de trois (3) mois, les juridictions compétentes pour connaître du litige seront les juridictions françaises.

13. DURÉE ET MODIFICATION DU PRÉSENT CONTRAT

Le présent contrat est conclu dès l’utilisation du Service par l’Utilisateur, et ce pour une durée indéterminée.
La société Miwim et Conseil e-Commerce se réservent le droit de modifier le présent Contrat à tout moment et pour n’importe quelle raison. Le Membre en sera informé selon le moyen choisi par la société Miwim.