Nous vous présentions récemment l’arrêt Google France et Google (dit « arrêt AdWords I ») dans lequel la CJUE avait précisé la situation juridique de Google et de son service AdWords. Deux jours plus tard, le 25 mars 2010, elle se prononça à nouveau sur des faits similaires, mais cette fois sans que Google ne soit poursuivi : le titulaire de la marque avait choisi de poursuivre...

Le 23 mars dernier a été rendu un arrêt important en matière de propriété intellectuelle, de e-commerce et plus particulièrement de publicité par mots-clés. Cet arrêt, déjà baptisé « arrêt Adwords I » tant il est certain que d’autres décisions la suivront, est important à plusieurs titres. Les faits En août 2003 la société Louis Vuitton Malletier avait notamment assigné les sociétés...

« Nous sommes tous des parasites » écrivait Aragon. Cette maxime n’a jamais été aussi vraie qu’à l’ère d’Internet. Le parasitisme économique La copie des Conditions générales de vente (CGV) d’une société peut conduire à une condamnation judiciaire, cet acte étant qualifié de « parasitisme économique ». Qu’est-ce que...

Certaines sociétés (dont les règles de déontologie laissent à désirer) n’hésitent pas à acheter le nom de leurs concurrents dans Google AdWords, pour optimiser leur référencement…Comment faire pour protéger votre marque ? Voici la procédure donnée par Google AdWords afin de protéger votre marque déposée : Il faut fournir les informations suivantes dans une lettre signée, sur papier...

De par leur activité, les sites de e-commerce sont soumis à un ensemble de règles relativement important et hétérogène. Nous allons voir successivement, la règlementation particulière à laquelle ils sont soumis : celle de la vente à distance puis la réglementation issue du code de commerce, celle issue de la loi de 1978 sur les données personnelles et enfin celle émanant de la LCEN. L’existence...

Reproduction de conditions générales de vente : condamnation pour parasitisme Copier et diffuser sur son site d’e-commerce les conditions générales de vente d’un site concurrent relève du parasitisme. C’est sur ce fondement que la cour d’appel de Paris a condamné, dans un arrêt du 24 septembre 2008, la société Kalypso à payer 10000 euros à vente-privee.com dont les conditions...

Explication sur les règles en vigueur concernant le SAV et le retour pour les sites e-commerce Le délai de rétractation accordé au client sur l’achat des articles, dans le cadre de la loi (article L. 121-20 du Code de la consommation), est de 7 (sept) jours francs, à compter de la date de réception des articles. Durant ce délai, le client peut retourner, à ses frais, sans autres pénalités, le...

A quoi ça sert ? Les conditions générales de vente fixent la base contractuelle à partir de laquelle les commerciaux pourront négocier avec les clients, permettent de disposer d’un support de contre-propositions en cas de clauses contradictoires avec celle de l’acheteur et donnent à l’entreprise un avantage décisif en cas de confrontation à un mauvais payeur. CGV type expliqué 1 –...